Conditions d’utilisation

MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – BEEMOVER SA

1. INFORMATIONS LÉGALES

Éditeur du site :

Beemover SA
Roua de Pra Martin 1
1981 Vex
Suisse

Numéro IDE : CHE-230.837.541
Numéro TVA Suisse : CHE-230.837.541 TVA
Numéro TVA OSS : FR65929100485

Directeur de la publication :
Yan Eric Berchten, administrateur unique de Beemover SA

Responsable du traitement des données personnelles :
Beemover SA

Contact :

Email : contact@corten-house.com
Téléphone Suisse : +41 79 205 98 32
Téléphone France : +33 7 61 45 83 25

Hébergeur :

Shopify Inc.
150 Elgin Street, Suite 800
Ottawa, Ontario K2P 1L4
Canada

2. CHAMP D’APPLICATION ET TERRITOIRES DESSERVIS

Beemover SA commercialise des équipements de cuisson extérieure, braseros, accessoires et produits associés sous la marque Corten House.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site Corten House auprès des clients consommateurs et professionnels.

Beemover SA commercialise notamment ses produits :

- en Suisse ;
- dans les États membres de l’Union européenne, y compris aux Îles Canaries ;
- en Norvège ;
- au Royaume-Uni ;
- aux États-Unis d’Amérique ;
- au Canada ;
- en Australie ;
- ainsi que dans tout autre pays ou territoire proposé comme destination de livraison sur le site.

Les dispositions impératives protégeant les consommateurs dans leur pays, État, province ou territoire de résidence restent applicables lorsqu’elles ne peuvent légalement être écartées par les présentes CGV.

Les caractéristiques essentielles, dimensions, matériaux, compatibilités et conditions particulières des produits sont indiquées sur leurs fiches produits.

Certains accessoires ou produits peuvent faire l’objet d’une personnalisation, notamment d’une gravure. Cette caractéristique est alors indiquée avant la commande.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS ET FORMATION DU CONTRAT

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV.

Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier :

- les produits sélectionnés ;
- leurs caractéristiques essentielles ;
- les quantités ;
- le prix ;
- la devise ;
- les taxes éventuellement collectées ;
- les frais de livraison ;
- ainsi que le montant total à payer.

Le client peut corriger d’éventuelles erreurs avant la validation définitive.

La validation de la commande implique une obligation de paiement.

Après validation, le client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique sur un support qu’il peut conserver.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

4. PRODUITS, COMMANDES ET DISPONIBILITÉ

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou, lorsque cela est expressément indiqué, sous forme de précommande.

Les photographies et représentations des produits sont destinées à en donner une représentation aussi fidèle que possible.

De légères différences de teinte ou d’aspect peuvent notamment résulter des caractéristiques naturelles des matériaux, de leur évolution ou des réglages d’affichage du client.

L’acier Corten est un matériau évolutif dont la couleur et l’aspect se modifient naturellement au cours du processus d’oxydation.

En cas d’impossibilité d’exécuter une commande, notamment en raison d’une indisponibilité exceptionnelle, Beemover SA en informe le client dans les meilleurs délais.

Beemover SA peut refuser ou annuler une commande en cas notamment :

- de fraude avérée ou raisonnablement suspectée ;
- de refus ou d’échec de paiement ;
- d’erreur manifeste de prix ;
- d’informations manifestement erronées fournies par le client ;
- ou d’impossibilité légitime d’exécuter la commande.

Lorsqu’une commande est annulée par Beemover SA, toute somme encaissée et n’étant plus légalement due est remboursée au client.

5. PRIX, DEVISES, TAXES ET FRAIS

5.1 Prix et devises

Les prix sont affichés dans la devise proposée sur le site pour le pays ou le marché sélectionné par le client.

Selon le marché concerné, les prix peuvent notamment être proposés en :

- euros (EUR) ;
- francs suisses (CHF) ;
- livres sterling (GBP) ;
- couronnes norvégiennes (NOK) ;
- dollars américains (USD) ;
- dollars canadiens (CAD) ;
- dollars australiens (AUD) ;
- couronnes danoises (DKK) ;
- couronnes suédoises (SEK) ;
- zlotys polonais (PLN) ;
- couronnes tchèques (CZK) ;
- forints hongrois (HUF) ;
- lei roumains (RON) ;
- ou dans toute autre devise proposée sur le site pour le marché concerné.

La devise applicable à la transaction ainsi que le montant total à payer sont affichés au client avant la validation définitive de la commande.

Sauf indication contraire, une commande est facturée, encaissée et remboursée dans la devise affichée et utilisée lors de la transaction initiale.

Les éventuelles offres de livraison gratuite, remises, seuils promotionnels ou autres conditions commerciales peuvent être adaptés au pays et à la devise sélectionnés.

Les conditions applicables sont celles affichées au client au moment de la commande.

Beemover SA peut adapter ses prix d’un marché à l’autre afin notamment de tenir compte :

- des taux de change ;
- de la fiscalité locale ;
- des coûts logistiques ;
- des droits et taxes applicables ;
- et des conditions commerciales propres au marché concerné.

Les prix affichés dans différentes devises ne constituent pas nécessairement la conversion arithmétique exacte d’un prix de référence exprimé dans une autre devise.

Le prix applicable est exclusivement celui affiché dans la devise sélectionnée par le client au moment de la validation de la commande.

5.2 Taxes, droits et frais

Les prix comprennent les taxes que Beemover SA est légalement tenue de collecter au moment de la vente.

Selon le pays ou territoire de destination, des taxes locales, droits d’importation, droits de douane, frais de dédouanement, frais de courtage ou autres prélèvements peuvent s’appliquer.

Lorsque Beemover SA est légalement tenue de collecter ces montants lors de la commande, ils sont inclus dans le prix ou clairement indiqués avant le paiement.

Lorsque certains droits, taxes ou frais ne sont pas collectés par Beemover SA et doivent être acquittés directement auprès des autorités, du transporteur, d’un courtier ou d’un autre intermédiaire, cette information est communiquée au client avant la conclusion de la commande lorsque la réglementation applicable l’exige.

Le client reste responsable du paiement des montants légalement exigibles auprès de ces tiers lorsqu’ils ne sont pas collectés par Beemover SA.

Les éventuels frais de change, commissions internationales ou autres frais bancaires appliqués directement par la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement du client ne sont pas facturés par Beemover SA et restent indépendants du prix affiché sur le site.

5.3 Remboursements et variations de change

Lorsqu’un remboursement est dû, celui-ci est effectué dans la devise de la transaction initiale, sauf disposition légale impérative ou accord contraire.

Beemover SA rembourse le montant nominal dû dans cette devise.

Lorsque le moyen de paiement du client implique une conversion dans une autre monnaie, Beemover SA ne peut garantir que la contre-valeur effectivement créditée sur le compte du client sera identique à celle initialement débitée.

Une éventuelle différence résultant notamment :

- d’une évolution du taux de change ;
- du taux de conversion appliqué par la banque ou le prestataire de paiement ;
- ou de frais de change facturés par un tiers,

reste indépendante de Beemover SA, sauf disposition légale impérative contraire.

5.4 Dispositions particulières aux marchés hors Union européenne

Pour les ventes réalisées notamment en Suisse, au Royaume-Uni, en Norvège, aux États-Unis, au Canada et en Australie, les prix peuvent être présentés directement dans la monnaie locale du marché concerné.

Ainsi, selon le marché :

- Suisse : franc suisse (CHF) ;
- Royaume-Uni : livre sterling (GBP) ;
- Norvège : couronne norvégienne (NOK) ;
- États-Unis : dollar américain (USD) ;
- Canada : dollar canadien (CAD) ;
- Australie : dollar australien (AUD).

Le fait qu’un prix soit affiché et encaissé dans la monnaie locale du client ne modifie pas les règles fiscales, douanières ou d’importation applicables à la destination.

Les éventuels droits, taxes ou frais non collectés par Beemover SA restent soumis aux règles du pays ou territoire de destination.

5.5 Dispositions particulières aux Îles Canaries

Les prix destinés aux Îles Canaries peuvent être affichés en euros (EUR).

Les Îles Canaries faisant partie de l’Espagne mais étant situées hors du territoire d’application de la TVA de l’Union européenne, leur régime fiscal spécifique demeure applicable indépendamment de la devise utilisée pour la commande.

Les marchandises expédiées vers les Îles Canaries peuvent faire l’objet de formalités d’importation.

Selon la nature et la valeur des produits, l’importation peut notamment entraîner l’application :

- de l’IGIC – Impuesto General Indirecto Canario ;
- de l’AIEM lorsque celui-ci est applicable ;
- de frais de déclaration, de dédouanement ou de gestion facturés par les autorités, le transporteur ou son représentant ;
- et, le cas échéant, de toute autre imposition légalement applicable.

Lorsque ces montants ne sont pas directement collectés par Beemover SA lors de la commande, ils restent à acquitter selon les modalités imposées par les autorités ou intermédiaires concernés.

Avant la validation de sa commande, le client est informé des frais de transport facturés par Beemover SA et de l’existence éventuelle de frais ou taxes supplémentaires qui ne peuvent raisonnablement être calculés ou collectés par Beemover SA au moment de la vente.

Le refus par le client d’accomplir une formalité d’importation ou d’acquitter une somme dont il avait été préalablement informé peut entraîner l’impossibilité de livrer le produit.

Dans cette situation, les frais réels de retour, de stockage, de représentation ou de nouvelle présentation du produit pourront être mis à la charge du client ou déduits des sommes à rembourser dans la mesure permise par la législation applicable.

6. PAIEMENT

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés lors de la commande.

Ils peuvent notamment comprendre :

- cartes bancaires ;
- PayPal ;
- TWINT ;
- Mollie ;
- Klarna ;
- virement bancaire ;

- ou tout autre moyen de paiement proposé sur le marché concerné.

Les paiements peuvent être traités notamment par Shopify Payments, Mollie, PayPal, Klarna ou tout autre prestataire de paiement utilisé par Beemover SA.

La commande doit être intégralement réglée avant son expédition, sauf conditions particulières applicables aux précommandes ou accord exprès de Beemover SA.

En cas de paiement fractionné, différé ou par acompte, les conditions correspondantes sont indiquées au client avant validation de la commande.

7. LIVRAISON

7.1 Destinations et transporteurs

Beemover SA livre dans les pays et territoires proposés comme destinations de livraison sur le site, notamment :

- en Suisse ;
- dans l’Union européenne ;
- aux Îles Canaries ;
- en Norvège ;
- au Royaume-Uni ;
- aux États-Unis ;
- au Canada ;
- en Australie.

Les livraisons peuvent notamment être effectuées par DPD, Geodis, Kuehne + Nagel, GLS, SwissPost, Mondial Relay, DHL ou tout autre transporteur ou partenaire logistique sélectionné par Beemover SA.

Le délai ou la période de livraison applicable est communiqué au client lors de sa commande.

Il peut varier selon :

- la destination ;
- la disponibilité du produit ;
- son poids ;
- son volume ;
- son mode de transport ;
- les éventuelles formalités douanières ou d’importation.

Pour les destinations internationales nécessitant un dédouanement, les délais de traitement par les autorités ou les intermédiaires concernés peuvent affecter la date de livraison.

Lorsque l’accomplissement des formalités nécessite une information ou un document du destinataire, celui-ci s’engage à le fournir dans un délai raisonnable.

Pour les produits volumineux, notamment les braseros expédiés sur palette, le transporteur ou son agence locale peut contacter directement le client afin de convenir des modalités de livraison.

Le client doit fournir une adresse, un numéro de téléphone et des coordonnées permettant la bonne exécution de la livraison.

7.2 Îles Canaries

Les livraisons vers les Îles Canaries font l’objet de conditions de transport spécifiques compte tenu de la destination, du poids et du volume des produits ainsi que des formalités d’importation.

Les frais de transport applicables sont communiqués au client avant la validation définitive de la commande.

Le délai de livraison peut être supérieur à celui applicable à l’Espagne continentale en raison notamment du transport maritime ou multimodal et des formalités d’importation.

Lorsque l’accomplissement d’une formalité nécessite une information ou un document du destinataire, celui-ci s’engage à le fournir dans un délai raisonnable.

7.3 Retard de livraison

Beemover SA s’engage à livrer les produits à la date ou dans la période de livraison communiquée au client lors de la commande, sous réserve des dispositions légales applicables.

Lorsqu’une commande est finalement livrée et acceptée par le client, le seul dépassement du délai de livraison ne donne pas automatiquement droit au remboursement des frais de transport, sauf disposition légale impérative contraire ou autre droit à indemnisation prévu par la législation applicable.

Lorsqu’un client considère que la livraison avant une date déterminée constitue une condition essentielle de son achat, notamment en raison d’un événement particulier, il lui appartient d’en informer expressément Beemover SA avant la conclusion de la commande afin que cette exigence puisse être prise en compte et, le cas échéant, acceptée par Beemover SA.

Lorsque cette date impérative a été expressément portée à la connaissance de Beemover SA avant la conclusion du contrat et acceptée par Beemover SA, son non-respect peut permettre au consommateur de mettre immédiatement fin au contrat lorsque la législation applicable le prévoit, sans qu’un délai supplémentaire de livraison doive nécessairement être accordé.

Une date ou un délai peut également être considéré comme essentiel lorsque cette qualité résulte manifestement des circonstances entourant la conclusion du contrat, conformément à la législation applicable.

En dehors de ces situations, lorsqu’un retard de livraison ouvre au consommateur un droit de résolution du contrat uniquement après l’octroi d’un délai supplémentaire, le consommateur doit préalablement demander à Beemover SA d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable lorsque la législation applicable le prévoit.

Si Beemover SA ne procède pas à la livraison dans ce délai supplémentaire, le consommateur peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la législation applicable.

Lorsque le contrat est valablement résolu en raison d’un retard ou d’un défaut de livraison, Beemover SA rembourse les sommes dont la restitution est imposée par la législation applicable, y compris les frais de livraison lorsque ceux-ci doivent légalement être remboursés.

Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits impératifs spécifiques dont peuvent bénéficier les consommateurs dans leur pays, État, province ou territoire de résidence, notamment dans l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Norvège, aux États-Unis, au Canada et en Australie.

7.4 Contrôle de la marchandise à la livraison

Lors de la réception de la commande, le client est invité, dans la mesure où les conditions de livraison le permettent, à contrôler la marchandise en présence du livreur et avant de signer le document de livraison.

Le client est notamment invité à vérifier :

- le nombre de colis reçus ;
- l’état apparent des emballages ;
- la conformité apparente de la livraison ;
- ainsi que, lorsque cela est possible, l’état des produits après déballage.

En cas de colis manquant, de détérioration ou de dommage visible, le client est invité à inscrire sur le bordereau ou le document de livraison des réserves précises, détaillées et correspondant au problème effectivement constaté.

Les réserves doivent, dans la mesure du possible, permettre d’identifier le colis ou le produit concerné ainsi que la nature du dommage constaté.

Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage », « colis endommagé » ou toute formulation ne permettant pas d’identifier précisément le problème peuvent être insuffisantes pour établir la nature et l’étendue du dommage auprès du transporteur.

Lorsqu’un dommage apparent est suffisamment important pour justifier le refus de la marchandise, le client peut refuser le ou les colis concernés et est invité à indiquer précisément le motif du refus sur le document du transporteur.

Le client est également invité à :

- prendre des photographies de l’emballage avant son ouverture ;
- photographier les étiquettes de transport ;
- photographier les dommages constatés sur l’emballage et sur le produit ;
- conserver, dans la mesure du possible, les emballages et éléments de conditionnement concernés ;
- contacter Beemover SA dans les meilleurs délais à l’adresse [contact@corten-house.com](mailto:contact@corten-house.com) en indiquant son numéro de commande et en joignant les photographies ainsi qu’une copie du document de livraison lorsqu’il est disponible.

Lorsqu’un dommage non apparent est découvert après le départ du transporteur, le client est invité à contacter Beemover SA dans les meilleurs délais et à conserver tout élément permettant de documenter le dommage.

Ces vérifications, réserves, photographies et informations ont pour objet de faciliter le traitement du dossier, l’identification de l’origine du dommage et les éventuels recours auprès du transporteur.

L’absence, l’insuffisance ou l’imprécision de réserves lors de la livraison ne prive toutefois pas un consommateur des droits et garanties impératifs dont il bénéficie à l’égard de Beemover SA en vertu de la législation applicable.

Pour les clients professionnels, les règles spécifiques applicables au transport de marchandises et aux réserves formulées auprès du transporteur demeurent applicables.

7.5 Refus de livraison par le client

Le simple refus de prendre possession d’une commande présentée par le transporteur ne constitue pas, à lui seul, l’exercice du droit de rétractation.

Lorsqu’un client refuse sans motif légitime de prendre possession d’une commande alors que celle-ci est présentée conformément au contrat, Beemover SA peut lui demander de prendre livraison de la marchandise ou mettre en œuvre les mesures prévues par la législation applicable en cas d’inexécution du contrat.

En l’absence d’exercice valable d’un droit de rétractation ou de tout autre motif légitime permettant au client de refuser la livraison, les frais réels, raisonnables et justifiables directement occasionnés à Beemover SA par ce refus peuvent être réclamés au client dans la mesure permise par la législation applicable.

Ces frais peuvent notamment comprendre :

- les frais de transport aller effectivement engagés ;
- les frais facturés par le transporteur pour le retour de la marchandise ;
- les frais de nouvelle présentation ;
- les frais de stockage directement occasionnés par le refus ;
- ainsi que les autres frais logistiques directement et raisonnablement liés à ce refus.

Lorsqu’un client souhaite exercer un droit légal de rétractation avant ou au moment de la livraison, il doit en informer Beemover SA par une déclaration claire et non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter, conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes CGV.

Le simple refus physique de la marchandise auprès du transporteur, sans déclaration exprimant clairement la volonté de se rétracter, ne suffit pas à lui seul à caractériser l’exercice de ce droit.

Lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation, les règles relatives à la rétractation prévues à l’article 8 des présentes CGV prévalent.

Dans ce cas, les sommes devant légalement être remboursées au client sont restituées conformément à la réglementation applicable.

Les frais directs occasionnés par le retour de la marchandise restent toutefois à la charge du client lorsque la législation applicable le permet et que le client en a été préalablement informé, y compris lorsque le retour est matériellement organisé et facturé à Beemover SA par le transporteur à la suite du refus de livraison.

Lorsque Beemover SA a avancé les frais directs de retour pour le compte du client, leur montant peut être réclamé au client ou, dans la mesure autorisée par la législation applicable, imputé sur les sommes devant lui être restituées.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsqu’une livraison est légitimement refusée notamment en raison :

- d’un dommage apparent important ;
- d’une non-conformité de la marchandise ;
- d’une erreur imputable à Beemover SA ;
- d’une livraison manifestement différente de celle commandée ;
- ou de tout autre motif donnant légalement droit au client à un refus ou à un retour sans frais.

Dans ces situations, le dossier est traité conformément aux droits et garanties applicables.

7.6 Transfert des risques

Pour les consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lorsque le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Lors de la livraison, le client est invité à vérifier l’état apparent des marchandises et de leur emballage conformément à l’article 7.4 des présentes CGV.

L’absence de réserves lors de la livraison ne prive pas le consommateur des droits et garanties légales dont il bénéficie.

8. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

8.1 Union européenne, Norvège et Royaume-Uni

Les consommateurs bénéficiant légalement d’un droit de rétractation dans le cadre d’une vente à distance disposent en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour notifier leur décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motif.

Cette disposition s’applique notamment aux consommateurs :

- de l’Union européenne, y compris ceux résidant aux Îles Canaries ;
- de Norvège ;
- du Royaume-Uni.

Lorsque plusieurs produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le point de départ du délai est déterminé conformément à la législation applicable.

Le client peut exercer son droit de rétractation par toute déclaration claire et non équivoque adressée à :

contact@corten-house.com

Le formulaire figurant à la fin des présentes CGV peut également être utilisé.

Après notification de sa décision, le client doit retourner les produits dans le délai prévu par la réglementation qui lui est applicable.

8.2 Frais de retour

Les frais directs de retour résultant d’une simple rétractation sont à la charge du client.

Beemover SA ne propose pas de retour gratuit dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation.

Cette règle s’applique également lorsque, à la suite d’une rétractation valablement notifiée, la marchandise est retournée directement à Beemover SA par le transporteur après avoir été refusée lors de sa présentation au client.

Lorsque Beemover SA avance les frais de retour au transporteur, ces frais restent à la charge du client dans la mesure permise par la législation applicable.

Pour les produits pouvant normalement être retournés par voie postale, le client choisit librement un mode d’expédition adapté.

Pour les produits qui, en raison de leur poids ou de leurs dimensions, ne peuvent normalement pas être retournés par voie postale, notamment les braseros, un transport adapté, généralement sur palette, est nécessaire.

8.3 Coût de retour – Union européenne

Pour les destinations de l’Union européenne desservies par le barème logistique standard de Beemover SA, hors territoires faisant l’objet de conditions logistiques particulières tels que les Îles Canaries, le coût du retour d’un produit volumineux est estimé à un montant maximal d’environ 329 €, ou à sa contre-valeur indicative dans la devise affichée au client.

Le tarif réel varie selon le pays, le produit et les conditions de transport.

Le client peut obtenir sur simple demande auprès du service client une estimation correspondant à son pays et au produit concerné.

8.4 Coût de retour – Îles Canaries

Pour les produits qui, en raison de leur poids ou de leurs dimensions, ne peuvent normalement pas être retournés par voie postale, notamment les braseros, le coût du transport de retour depuis les Îles Canaries est estimé à un montant maximal d’environ 600 €.

Le tarif réel peut varier selon l’île, le produit concerné, ses dimensions, son poids, son conditionnement ainsi que les conditions tarifaires du transporteur au moment du retour.

Le client peut obtenir, sur simple demande auprès du service client, une estimation correspondant au produit et à son lieu de livraison.

Le client reste libre d’organiser lui-même le retour auprès du transporteur de son choix, sous réserve d’utiliser un mode de transport adapté au poids, aux dimensions, à la nature et à la valeur du produit.

À la demande du client, Beemover SA peut également organiser le transport de retour auprès de l’un de ses partenaires.

Le tarif correspondant est communiqué au client avant toute réservation et reste intégralement à sa charge dans le cadre d’une simple rétractation.

8.5 Coût de retour – Norvège et Royaume-Uni

Pour les produits ne pouvant normalement pas être retournés par voie postale, le coût ou une estimation raisonnable du coût de retour applicable à la Norvège ou au Royaume-Uni est communiqué au consommateur avant la conclusion de la commande conformément à la réglementation applicable.

Les éventuelles formalités d’exportation ou de réimportation nécessaires au retour peuvent entraîner des frais supplémentaires.

Lorsque ces frais sont directement liés à une simple rétractation et peuvent légalement être mis à la charge du consommateur, ils restent à sa charge.

8.6 Choix du transporteur de retour

Le client reste libre d’organiser lui-même le retour auprès du transporteur de son choix.

Le mode de transport sélectionné doit être adapté :

- au poids ;
- aux dimensions ;
- à la nature ;
- à la valeur ;
- et au conditionnement du produit.

Le produit doit être acheminé jusqu’à l’adresse de retour communiquée préalablement par Beemover SA.

À la demande du client, Beemover SA peut également solliciter l’un de ses partenaires de transport afin d’organiser le retour.

Le tarif correspondant est communiqué avant toute réservation du transport et reste à la charge du client dans le cadre d’une simple rétractation.

8.7 État et emballage des produits retournés

Les produits doivent être correctement protégés et emballés afin de permettre leur transport dans des conditions adaptées.

Lorsque cela est raisonnablement possible, il est recommandé de conserver l’emballage et la palette d’origine jusqu’à l’expiration du délai de rétractation.

Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Il peut être tenu responsable d’une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.

8.8 Remboursement en cas de rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, Beemover SA rembourse les sommes devant légalement être restituées.

Lorsque la réglementation applicable l’impose, le remboursement comprend :

- le prix du produit ;
- ainsi que le coût correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.

Si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n’est pas remboursé.

Les frais directs engagés pour retourner les marchandises restent à la charge du client lorsqu’il s’agit d’une simple rétractation, y compris lorsque le retour intervient directement à la suite d’un refus de livraison accompagné ou suivi d’une rétractation valablement exercée.

Beemover SA peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve suffisante de son expédition lorsque la loi l’autorise.

Le remboursement est effectué, sauf accord contraire, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Il est réalisé dans la devise de la transaction initiale.

Beemover SA n’est pas responsable d’une éventuelle différence résultant de la variation d’un taux de change ou de frais appliqués par la banque ou le prestataire de paiement du client.

Lorsque des taxes ou frais d’importation ont été payés directement par le client auprès d’une administration, d’un transporteur ou d’un intermédiaire et n’ont pas été encaissés par Beemover SA, leur éventuel remboursement relève des procédures applicables auprès de l’organisme ayant perçu ces sommes.

8.9 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations prévues par la législation applicable.

Il peut notamment être exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés.

Cette exclusion peut notamment concerner certains produits ou accessoires gravés, personnalisés ou réalisés spécifiquement à la demande du client.

Lorsqu’un produit n’est pas éligible au droit de rétractation, cette information est communiquée avant la commande.

8.10 Clients domiciliés en Suisse

La législation suisse ne prévoyant pas de droit général de rétractation pour les achats en ligne, Beemover SA accorde contractuellement aux consommateurs domiciliés en Suisse la possibilité de demander un retour dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de leur commande.

La demande doit être adressée préalablement au service client.

Sauf accord exprès contraire de Beemover SA :

- les frais de livraison initiale restent à la charge du client ;
- les frais de retour restent à la charge du client.

Les produits doivent être retournés complets et dans un état permettant leur remise en vente.

Les modalités pratiques et l’adresse de retour sont communiquées par le service client.

8.11 États-Unis, Canada et Australie – retours pour changement d’avis

Les consommateurs résidant aux États-Unis, au Canada ou en Australie bénéficient des droits impératifs qui leur sont accordés par les législations fédérales, étatiques, provinciales, territoriales ou locales qui leur sont applicables.

Sauf lorsqu’un droit de rétractation ou d’annulation est imposé par la législation applicable ou qu’une faculté de retour est expressément proposée par Beemover SA lors de la commande, aucun droit contractuel général de rétractation de quatorze (14) jours n’est accordé du seul fait d’un changement d’avis.

Lorsqu’un retour pour changement d’avis est accepté à titre commercial par Beemover SA :

- il doit faire l’objet d’un accord préalable ;
- les frais directs de retour restent à la charge du client ;
- Beemover SA ne propose pas de retour gratuit ;
- le produit doit être correctement emballé et protégé ;
- le client peut choisir son propre transporteur, sous réserve que le mode de transport soit adapté au poids, aux dimensions, à la nature et à la valeur du produit ;
- Beemover SA peut également, à la demande du client, solliciter un devis auprès de ses partenaires de transport.

Dans ce dernier cas, le tarif est communiqué avant toute réservation et reste à la charge du client.

Ces dispositions relatives au changement d’avis ne limitent en aucun cas les droits dont le consommateur peut bénéficier lorsqu’un produit est défectueux, non conforme, endommagé ou lorsqu’une garantie légale impérative est applicable.

8.12 Clients professionnels

Sauf disposition légale impérative contraire ou accord commercial écrit de Beemover SA, les clients professionnels ne bénéficient pas d’un droit de rétractation.

Tout retour accepté à titre commercial doit être préalablement autorisé par Beemover SA.

Les frais de retour restent à la charge du client professionnel sauf accord écrit contraire.

9. GARANTIES

9.1 Garanties légales

Les garanties légales applicables sont indépendantes de la garantie commerciale proposée par Corten House.

Les consommateurs bénéficient des droits et garanties impératifs prévus par la législation applicable dans leur pays, État, province ou territoire de résidence.

Aucune disposition des présentes CGV ni aucune exclusion figurant dans la garantie commerciale ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire une garantie légale impérative.

Lorsqu’un produit est reconnu comme relevant d’une garantie légale imposant une mise en conformité sans frais pour le consommateur, les frais nécessaires à cette mise en conformité sont pris en charge conformément à la réglementation applicable.

Cela peut notamment comprendre, selon les circonstances :

- le transport ;
- la reprise ;
- la réparation ;
- le remplacement ;
- ou toute autre mesure prévue par la loi.

Toute demande relative à une garantie peut être adressée à :

Beemover SA
Roua de Pra Martin 1
1981 Vex
Suisse

Email : [contact@corten-house.com](mailto:contact@corten-house.com)
Téléphone France : +33 7 61 45 83 25
Téléphone Suisse : +41 79 205 98 32

9.2 Encadré d'information - Consommateurs français

Garantie légale de conformité

Pour les ventes soumises au droit français de la consommation, le consommateur dispose d’une garantie légale de conformité d’une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Pendant cette période, il bénéficie des règles légales relatives à la preuve de l’existence du défaut.

Lorsque la garantie est applicable, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien.

La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur, sans inconvénient majeur et dans le délai prévu par le Code de la consommation.

Lorsqu’un produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la durée de garantie restant à courir bénéficie de la prolongation prévue par la loi.

Lorsqu’un remplacement est imposé dans les circonstances prévues par la loi alors que le consommateur avait demandé une réparation, une nouvelle période de garantie légale peut courir à compter du remplacement.

Le consommateur peut, dans les cas prévus par la loi, obtenir une réduction du prix en conservant le produit ou demander la résolution de la vente avec remboursement contre restitution du bien, notamment lorsque :

- le vendeur refuse la réparation ou le remplacement ;
- la mise en conformité n’intervient pas dans le délai légal ;
- elle occasionne un inconvénient majeur au consommateur ;
- ou le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité.

Lorsque le défaut est suffisamment grave, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être obtenue sans qu’une réparation ou un remplacement préalable soit exigé.

La résolution de la vente n’est pas ouverte lorsque le défaut est mineur.

La période pendant laquelle le produit est immobilisé pour être réparé ou remplacé suspend la durée de garantie restant à courir dans les conditions prévues par la loi.

Ces droits résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code français de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

L’action doit être exercée dans le délai prévu par la loi à compter de la découverte du vice et peut permettre au consommateur, selon les conditions légales, de conserver le bien contre réduction du prix ou de le restituer contre remboursement.

9.3 Garantie commercial Corten House

Indépendamment des garanties légales applicables, Beemover SA accorde une garantie commerciale Corten House couvrant les défauts de fabrication et de matériaux apparaissant dans le cadre d’une utilisation normale et conforme du produit.

Durée de la garantie commerciale

La durée de la garantie commerciale est la suivante :

- braseros en acier Corten : dix (10) ans ;
- braseros en acier Corten installés à moins de vingt (20) kilomètres du littoral : trois (3) ans ;
- braseros avec finition noire : deux (2) ans ;
- accessoires : deux (2) ans.

La garantie commerciale court à compter de la délivrance du produit.

Environnement littoral

L’air salin et les environnements côtiers peuvent accélérer le vieillissement, l’oxydation et l’altération des matériaux et des finitions.

Pour cette raison, la garantie commerciale des braseros en acier Corten installés à moins de vingt (20) kilomètres du littoral est limitée à trois (3) ans, contre dix (10) ans dans des conditions normales d’utilisation hors de cette zone.

Pour les braseros avec finition noire, la garantie commerciale reste fixée à deux (2) ans. Toutefois, les altérations de la peinture ainsi que les phénomènes de corrosion résultant directement ou indirectement de l’exposition à l’air salin ou à un environnement littoral ne sont pas couverts par la garantie commerciale.

Cette exclusion ne concerne que les dommages liés à l’exposition saline. Les autres défauts de fabrication ou de matériaux relevant de la garantie commerciale restent couverts pendant la durée applicable.

Évolution naturelle de l’acier Corten

L’acier Corten est un matériau naturellement évolutif.

Son apparence, sa teinte, son niveau d’oxydation et sa patine peuvent varier dans le temps en fonction notamment :

- des conditions météorologiques ;
- de l’humidité ;
- de l’exposition ;
- de l’environnement ;
- et de la fréquence d’utilisation.

Ces évolutions naturelles ne constituent pas, en elles-mêmes, un défaut de fabrication ou de conformité.

Exclusions de la garantie commerciale

La garantie commerciale Corten House ne couvre notamment pas :

- l’usure normale du produit ;
- les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ;
- le non-respect des instructions de montage ;
- le non-respect des instructions d’utilisation, de sécurité ou d’entretien ;
- les chocs, chutes ou dommages résultant d’une cause extérieure ;
- les modifications du produit effectuées sans autorisation de Beemover SA ;
- l’utilisation de produits ou de procédés d’entretien inadaptés ;
- les variations esthétiques naturelles propres aux matériaux ;
- l’évolution normale de la patine ou de l’oxydation de l’acier Corten ;
- les dommages provoqués par un environnement particulièrement agressif, corrosif ou incompatible avec les recommandations d’utilisation du produit ;
- pour les modèles noirs, les altérations de la peinture ou phénomènes de corrosion liés à l’exposition à l’air salin ou à un environnement littoral.

Articulation avec les garanties légales

La garantie commerciale Corten House est accordée en complément des garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Les durées, limitations et exclusions prévues au présent article concernent exclusivement la garantie commerciale proposée par Beemover SA.

Elles ne peuvent avoir pour effet de supprimer, réduire ou limiter les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales impératives applicables dans son pays, État, province ou territoire de résidence.

9.4 Garanties – États-Unis, Canada et Australie

États-Unis

Les consommateurs américains bénéficient des droits impératifs prévus par les lois fédérales et les lois de l’État qui leur sont applicables.

Lorsque la réglementation fédérale américaine relative aux garanties écrites des produits de consommation est applicable, la garantie commerciale Corten House est fournie conformément à ces exigences.

Aucune disposition de la garantie commerciale ne doit être interprétée comme excluant un droit ou une garantie implicite lorsque cette exclusion est interdite par la législation applicable.

Canada

Les consommateurs canadiens bénéficient des droits et garanties prévus par les législations fédérales, provinciales et territoriales applicables.

Ces droits pouvant varier selon la province ou le territoire de résidence du consommateur, les présentes CGV et la garantie commerciale Corten House ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou réduire une garantie légale impérative.

Cela concerne notamment, lorsque la législation applicable l’impose, les garanties relatives à l’usage normal du produit, à sa conformité, à l’absence de vice caché et à sa durée raisonnable.

Australie

Les produits vendus directement par Beemover SA aux consommateurs australiens sont soumis aux droits impératifs applicables au titre de l’Australian Consumer Law lorsque celle-ci est applicable.

Les garanties accordées par l’Australian Consumer Law s’appliquent automatiquement et ne peuvent être exclues ou réduites par les présentes CGV ou par la garantie commerciale Corten House.

Selon la nature et l’importance du défaut, ces droits peuvent notamment donner lieu à une réparation, un remplacement, un remboursement ou toute autre mesure prévue par la réglementation australienne.

La garantie commerciale Corten House est une garantie supplémentaire qui s’ajoute à ces droits et ne les remplace pas.

9.5 Mise en œuvre des garanties

Toute demande doit être adressée à :

contact@corten-house.com

Le client doit fournir :

- les informations permettant d’identifier sa commande ;
- une description du problème ;
- et, lorsque cela est raisonnablement nécessaire, des photographies ou autres éléments permettant d’identifier le défaut.

Beemover SA informe ensuite le client de la procédure adaptée à la situation : diagnostic, fourniture d’une pièce, réparation, remplacement ou retour du produit.

Lorsqu’un retour, une réparation ou un remplacement doit légalement être réalisé sans frais pour le consommateur, Beemover SA prend en charge les coûts requis conformément à la législation applicable.

Ces dispositions sont distinctes d’un simple changement d’avis ou de l’exercice d’un droit de rétractation pour lequel les frais directs de retour peuvent rester à la charge du client conformément aux présentes CGV.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Beemover SA traite les données personnelles conformément aux réglementations applicables, notamment au Règlement général sur la protection des données lorsqu’il s’applique et à la législation suisse relative à la protection des données.

Les traitements peuvent notamment concerner :

- la gestion des commandes ;
- les paiements ;
- la livraison ;
- les formalités douanières ou d’importation ;
- le service client ;
- la gestion des garanties ;
- la prévention de la fraude ;
- les communications commerciales lorsqu’elles sont autorisées ;
- l’analyse de fréquentation et l’amélioration du site.

Les prestataires utilisés peuvent notamment comprendre Shopify, Shopify Payments, Mollie, Klarna, PayPal, Odoo, Brevo, Klaviyo, Google et Meta.

Certains prestataires peuvent traiter ou héberger des données en dehors de la Suisse, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen sous réserve des mécanismes juridiques applicables.

Les informations complètes relatives aux traitements, aux cookies et aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

11. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION – FRANCE

Pour les litiges relevant du droit français de la consommation, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à Beemover SA afin de tenter de résoudre directement le différend.

En cas d’échec de cette démarche et sous réserve des conditions de recevabilité applicables, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Beemover SA :

CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France

Téléphone :
01 89 47 00 14

Email pour déclarer un litige :
litiges@cm2c.net

Site :
www.cm2c.net

Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir une juridiction compétente.

12. RESPONSABILITÉ

Beemover SA est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément à la législation applicable.

Lorsque la législation applicable le permet, Beemover SA ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels ne résultant pas directement d’un manquement qui lui est imputable.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par une disposition légale impérative.

Beemover SA ne saurait être tenue responsable d’une inexécution résultant exclusivement :

- du fait du client ;
- d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure ;
- ou, lorsque la législation applicable le permet, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Les produits doivent être montés, utilisés, entretenus et stockés conformément :

- à leur destination ;
- aux règles de sécurité applicables ;
- aux notices ;
- et aux recommandations fournies par Beemover SA.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.

Toutefois, lorsqu’un consommateur bénéficie de dispositions impératives plus protectrices en vertu de la réglementation applicable dans son pays, son État, sa province ou son territoire de résidence, le choix du droit suisse ne peut avoir pour effet de le priver de ces protections.

Cette règle concerne notamment les consommateurs résidant :

- dans l’Union européenne, y compris aux Îles Canaries ;
- en Norvège ;
- au Royaume-Uni ;
- aux États-Unis ;
- au Canada ;
- en Australie ;
- ainsi que dans tout autre pays ou territoire dont les dispositions impératives sont applicables à la vente.

Tout litige impliquant un consommateur relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles impératives applicables.

Pour les relations entre Beemover SA et un client professionnel, et sauf disposition légale impérative contraire, les tribunaux compétents du canton du Valais, Suisse, sont seuls compétents.

14. MODIFICATION DES CGV

Beemover SA peut modifier les présentes CGV à tout moment afin notamment de tenir compte :

- d’une évolution de son activité ;
- de l’ouverture de nouveaux marchés ;
- d’une évolution des modes de livraison ou de paiement ;
- ou d’une évolution réglementaire.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation.

Toute modification postérieure est sans effet sur les commandes déjà conclues, sauf accord exprès des parties ou disposition légale imposant son application.

15. PRÉCOMMANDES ET LANCEMENTS DE NOUVEAUX PRODUITS

Certains produits peuvent être proposés sous forme de précommande avant leur disponibilité effective.

Le caractère de précommande ainsi que le délai ou la période de livraison prévue sont indiqués au client avant validation de la commande.

Selon le produit, le client peut être amené à verser un acompte lors de la commande puis à régler le solde avant l’expédition.

Les conditions financières applicables à la précommande sont indiquées avant sa validation.

Certaines précommandes portant sur le lancement d’un nouveau produit peuvent être conditionnées à la confirmation définitive de sa mise en production.

Lorsque cette condition existe, elle est portée à la connaissance du client avant la commande.

Lorsque le lancement n’est finalement pas confirmé, Beemover SA en informe le client.

Le client peut alors choisir entre :

- le remboursement intégral des sommes versées au titre de la précommande ;
- ou, lorsqu’une telle solution est proposée par Beemover SA, un produit équivalent ou de gamme supérieure sans coût supplémentaire.

Le choix appartient au client.

Les droits impératifs applicables en matière de délai et de défaut de livraison restent applicables aux produits commandés en précommande.

16. CONTRIBUTION AUX FILIÈRES REP – FRANCE

Conformément à la réglementation française relative à la responsabilité élargie du producteur, Beemover SA contribue aux filières applicables aux produits et emballages qu’elle met sur le marché français.

Filière Emballages ménagers

Beemover SA adhère à Citeo au titre de la filière des emballages ménagers.

Numéro d’identification unique ADEME – Emballages :

FR484816_01UUXY

Filière Articles de bricolage et de jardin

Beemover SA adhère à Ecomaison au titre de la filière Articles de bricolage et de jardin.

Numéro d’identification unique ADEME – Articles de bricolage et de jardin :

FR484816_14UVTD

17. INTÉGRALITÉ ET DIVISIBILITÉ DES CONDITIONS

Les présentes CGV constituent, avec :

- les informations figurant sur la fiche produit ;
- les informations affichées avant la validation de la commande ;
- et la confirmation de commande,

les conditions contractuelles applicables à la vente.

Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, les autres dispositions resteraient applicables dans toute la mesure permise par la réglementation.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement lorsque vous bénéficiez d’un droit de rétractation.

À l’attention de :

Beemover SA
Roua de Pra Martin 1
1981 Vex
Suisse

Email :
[contact@corten-house.com](mailto:contact@corten-house.com)

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) :

....................................................................................

Numéro de commande :

....................................................................................

Date de commande :

....................................................................................

Date de réception :

....................................................................................

Nom du consommateur :

....................................................................................

Adresse du consommateur :

....................................................................................

....................................................................................

Date :

....................................................................................

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur support papier :

....................................................................................